Stationnement abusif

Sur la voie publique

Les agents de la Police Municipale et de la Police Nationale sont compétents pour la gestion des stationnements abusifs sur la voie publique.

Un véhicule en infraction aux règles de stationnement définies par le code de la route (notamment en cas de stationnement abusif visé par l’article L. 417-1 de ce code) sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique, peut faire l’objet d’une procédure de mise en fourrière dans les conditions prévues à l’article L. 325-1 du code de la route.

Aux termes de l’article R. 417-12 du code de la route, « est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d’un véhicule, en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant 7 jours ou pendant une durée inférieure, mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l’autorité investie du pouvoir de police ».

L’article L. 325-1 vise également les véhicules « privés d’éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols » qui peuvent être mis en fourrière à la demande et sous la responsabilité du Maire ou de l’officier de police judiciaire territorialement compétent.

Selon l’article L. 325-2 du code de la route, la mise en fourrière peut être prescrite, soit par un officier de police judiciaire territorialement compétent, soit par le chef de la police municipale.

Au terme de la procédure de droit commun, le véhicule sera, si le propriétaire ne s’est pas manifesté dans un délai de trois jours, expertisé et classé en fonction de sa valeur vénale dans l’une des trois catégories détaillées au I de l’article R. 325-30 du code précité.

Si le véhicule stationné sur la voie publique est considéré comme une « épave » (tel est le cas des véhicules insusceptibles de réparations et non identifiable), il devra être directement livré à la destruction par l’autorité locale territorialement compétente en matière de gestion des déchets.

A ce titre, la ville a signé une convention avec un épaviste agréé respectueux des mesures environnementales d’élimination des déchets.

Sur voie ou domaine privé

Seuls les agents de la Police Nationale sont compétents pour la gestion des stationnements abusifs sur la voie privée.

Dans l’hypothèse d’un stationnement abusif prolongé (7 jours), le titulaire de l’emplacement (propriétaire ou syndic) peut engager une procédure pour demander la mise en fourrière du véhicule ( C. route, art. L. 325-12).

Le code de la route ne s’appliquant pas sur le domaine privé pour les stationnements abusifs, il convient de faire procéder à l’enlèvement d’un véhicule laissé sans droit dans ces lieux en adressant la demande à l’officier de police judiciaire territorialement compétent (commissariat) ( C. route, art. R. 325-47) :

• Qui ? Le bailleur, propriétaire ou syndicat de copropriété
• Comment ? Prenez des photos pour constater les faits.

Deux cas peuvent être envisagés pour cette procédure :

• Si l’identité et l’adresse du propriétaire sont connues du demandeur, celui-ci le met en demeure de retirer son véhicule puis ensuite transmet la requête à l’officier de police judiciaire police nationale (justification de mise en demeure, avec demande d’avis de réception, d’avoir à retirer son véhicule dans un délai de 8 jours à compter de la date de réception) C. route, art. 325-48. Ce dernier vérifiera, avant de prescrire la mise en fourrière, l’identité du propriétaire du véhicule.
• Si le propriétaire n’est pas connu du demandeur, il faut demander à l’officier de police judicaire d’identifier le propriétaire du véhicule et c’est ce dernier qui prescrira la mise en fourrière après avoir vérifié que le véhicule n’a pas été signalé comme ayant été volé ( C. route, art. , 325-51).